Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
11/06/2024
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2024
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Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024NOTAIRES / ImmobilierCette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr