Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
-
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...Source : www.lemag-juridique.com
-
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr
-
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr